Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul des cotisations à la retraite. Il semblerait juste que les quinze mois de service militaire effectués par les hommes n'ayant pas exercé d'activité salariée avant le service militaire soient pris en compte dans le nombre de trimestres nécessaires pour la retraite. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine, considérant que cela ne serait qu'une juste reconnaissance du temps passé, et il faut le souhaiter non pas perdu, au service de la nation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/09/1999
Réponse. - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité d'assuré social résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations d'assurance vieillesse, aussi minimes soient-elles, au titre d'une activité salariée. Il faut rappeler qu'au plan des principes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal, comme des périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage, a pour objet de compenser l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par l'assuré dans un régime. Cette règle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est généralement pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. La situation financière prévisionnelle du régime général d'assurance vieillesse ne permet pas d'envisager la création de nouveaux droits.
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