Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des associations d'aide à domicile aux personnes âgées. En effet, ces associations devraient connaître un résultat déficitaire en 1999, et ce pour trois raison. La première résulte de la loi de financement de la sécurité sociale, qui limite l'exonération totale des charges patronales de ces organismes aux seules aides à domicile sous contrat à durée indéterminée. D'autre part, les tarifs de ces organismes sont fixés par convention passée avec les organismes financeurs, ce qui exclut de répercuter d'éventuelles pertes sur leurs clients comme cela peut se faire dans une entreprise. Enfin, la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de ramener le taux national horaire de remboursement de l'aide ménagère à 73,40 francs au 1er avril 1999, alors que le coût réel est proche de 80 francs, risque d'être lourde de conséquences, car elle contribue à placer ces associations d'aide à domicile pour personnes âgées en difficulté financière et à les contraindre à licencier. A l'heure où l'on entend privilégier le maintien à domicile des personnes dépendantes, tant pour des raisons d'économie que pour la qualité des services offerts, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intention du Gouvernement et s'il ne serait pas nécessaire d'organiser dans les meilleurs délais une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève, en effet, de la compétence du conseil d'administration de la CNATVS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNATVS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombreux d'entre eux. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNATVS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNATVS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devrait être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'automonie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de trente millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelles confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, la mission que le Premier ministre a confiée à Madame Paulette Guinchard-Kunstler devrait aider à améliorer la qualité des prestations fournies par une meilleure formation et professionnalisation des intervenants à domicile. Le rapport auquel cette mission a donné lieu a été remis le 30 septembre 1999 et les propositions qu'il contient sont à l'étude. Enfin, le Gouvernement suit attentivement les travaux menés par les partenaires sociaux pour élaborer à une convention collective susceptible d'être étendue à l'ensemble du secteur.
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