Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de l'éducation surveillée. Au moment où le Gouvernement exprime la volonté politique de travailler sur la prise en charge des mineurs en grande difficulté, de nombreux postes de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse restent vacants, des créations de postes supplémentaires se font cruellement attendre. Les personnels de la région Bourgogne connaissent actuellement des conditions de travail particulièrement difficiles : équipes en sous-effectif, projets de service non respectés, placements arbitraires... Ils souhaitent que des emplois soient créés dans toutes les catégories de personnels pour servir au développement des prises en charge éducatives, au pénal comme au civil, pour renforcer les services existants y compris la formation, les directions départementales et les directions régionales. Enfin, ils refusent l'appel à des contractuels et le recours à des emplois précaires. Ils veulent des personnels qualifiés et des carrières revalorisées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse aient de meilleures conditions de travail permettant de proposer de véritables réponses éducatives aux jeunes en difficulté.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier, de renforcer de manière significative les moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en la dotant de 1 000 emplois éducatifs supplémentaires qui seront créés sur trois ans. Sa première traduction est l'organisation d'un concours exceptionnel de recrutement de 200 éducateurs dès l'automne. A cette occasion, l'allocation des moyens nécessaires par région et par site est actuellement en cours de programmation et les premières affectations dans les services interviendront à partir du début de l'année 2000. Dans ce cadre, les besoins du département de la Côte d'Or seront examinés avec une attention particulière de manière à renforcer les structures existantes et à développer les différents dispositifs de prise en charge pour les jeunes en difficulté.
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Erratum : JO du 30/09/1999 p.3169
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