Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les nouvelles dispositions fiscales qui exigent dorénavant des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 MF (et 5 MF à partir du 1er janvier 2000), le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par virement ; ces mesures présentent un caractère très pénalisant pour la trésorerie des entreprises. En effet, aux notions courantes de date limite de paiement ou de date d'échéance légale se substitue dorénavant celle du virement effectif des sommes dues sur les comptes du Trésor après compensation interbancaire. Tout retard constaté dans cette écriture qui échappe au contrôle des entreprises entraîne l'application des pénalités au taux de 5 %. Il résulte de ces nouvelles dispositions que les entreprises perdent de façon mécanique 5 jours de valeurs en moyenne sur des sommes importantes, risquant pour bon nombre d'entre elles d'aggraver encore leurs difficultés de trésorerie. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour compenser cette nouvelle forme de taxation des entreprises toujours plus sollicitées fiscalement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le paiement à distance de l'impôt par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France est apparu le plus adapté au comportement des entreprises, dont les représentants se déplacent peu à la recette des impôts afin de déposer leurs déclarations fiscales et le règlement correspondant. Cette procédure constitue pour les entreprises un moyen d'automatiser les opérations de gestion relatives au paiement de l'impôt et assure à l'Etat la sécurité de ses encaissements à moindre coût. Les entreprises peuvent gérer aisément le calendrier de leurs obligations fiscales en tenant compte du délai contractuellement défini avec leur banque pour la transmission des ordres de virement, lesquels doivent être remis à la Banque de France au plus tard le matin du jour de leur traitement par le système interbancaire de télécompensation. En outre, eu égard à la rapidité de traitement des chèques par le réseau comptable des impôts, l'effet en trésorerie sur les entreprises ne s'avère pas significatif. Il n'est dès lors pas envisagé d'accorder de mesures spécitifques aux redevables astreints au paiement obligatoire de la TVA par virement.
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