Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité 4ur la question de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) à des personnes ne justifiant pas nécessairement d'un handicap médical, mais plutôt victime de phénomènes d'inadaptation sociale. Les associations représentatives des personnes handicapées semblent s'émouvoir de ce que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) accordent la qualité de travailleur handicapé à des publics qui ne répondent pas à la définition réglementaire du handicap tel que défini dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 et relatif au guide barème des déficiences. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser quelles sont ses orientations notamment : pour permettre aux personnes handicapées de conserver leurs statuts, tels qu'ils sont régis par la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 d'une part ; afin de savoir si des textes réglementaires seront élaborés pour apporter des solutions spécifiques aux inadaptés sociaux, d'autre part.
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La question est caduque
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