Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 24/06/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la vive émotion des grands invalides de guerre suscitée par la décision des trésoriers-payeurs généraux de régler les pensions non plafonnées, à partir du 1er avril 1999, sur la base d'un point d'indice inférieur à celui résultant de l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande de lui préciser les raisons de ce décalage ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à réparation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999
Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
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