Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 24/06/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réticences exprimées par les juges consulaires relativement à l'introduction, dans ces tribunaux, de magistrats professionnels. Les difficultés de mises en place paraissent nettement supérieures aux améliorations qui pourraient être attendues. Les instances concernées n'y voient, notamment, pas d'effets positifs ni sur la qualité des décisions rendues ni sur l'état des parties concernées. Toutefois, les juges consulaires accueilleraient favorablement la création d'un corps judiciaire de magistrats spécialisés du parquet attachés aux tribunaux de commerce. Ainsi, ces derniers pourraient s'assurer du bon fonctionnement des juridictions, disposer d'un droit d'appel, surveiller les mandataires judiciaires et requérir en connaissance de cause. Il lui demande quelle prise en compte de ce vécu les intéressés eux-mêmes peuvent attendre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre à l'honorable parlementaire que la réforme de la justice commerciale constitue l'un des axes de la réforme de la justice qu'elle a annoncée le 29 octobre 1997. Présentée conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 14 octobre 1998, la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise concerne, non seulement la refonte des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises ou le statut des auxiliaires de justice, mais également l'implantation territoriale ainsi que l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce. En effet, si les tribunaux de commerce, pour la plupart, font face à leurs missions essentielles dans le respect des règles de droit et si la grande majorité des juges consulaires remplissent leurs fonctions avec dévouement, il n'en demeure pas moins qu'il est impératif d'adapter la justice commerciale à un environnement juridique en mutation. A ce titre, les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun doivent bénéficier de l'expérience des juges consularies. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies, pour chaque affaire, la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception de sa dimension économique. Cette mixité, et les caractères esentiels qu'elle présente, ne saurait en toute hypothèse résulter du seul développement auprès des tribunaux de commerce du rôle du ministère public, celui ci, partie à l'instance, ne faisant pas partie de la formation de jugement amenée à statuer. Les modalités de la mise en uvre de la mixiuté ont été étudiées par une commission qui a été constituée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 décembre 1998. Cette commission a procédé aux plus larges consultations possibles, au travers de près de cent quarante auditions qu'elle a pu mener en formation restreinte ou en assemblée plénière, auprès de représentants, tant des juges consulaires, des magistrats de l'ordre judiciaire, des auxiliaires de justice que des milieux économiques. Sur la base des conclusions de son rapport, le Gouvernement a arrêté une réforme des tribunaux de commerce reposant sur trois principes. Le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés et encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugements. Les formations de jugement mixtes, associant magistrats professionnels et juges élus seront présidées par les magistrats du corps judiciaire et auront compétence pour traiter des procédures collectives, des litiges entre associés des sociétés commerciales, du contentieux spécialisé, des litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et ceux relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non-commerçants. Enfin, les formations de jugement qui demeureront purement consulaires et qui seront présidées par un juge élu connaîtront du reste du contentieux général. Plusieurs mesures d'accompagnement seront mises en uvre pour assurer la réussite de la réforme. Elles porteront notamment sur la formation des juges, les règles déontologiques et leur mode d'élection. Des passerelles permettront par ailleurs aux juges élus les plus expérimentés d'accéder aux cours d'appel, soit par intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire suivant des modalités à définir, soit par leur nomination en tant que conseiller en service extraordinaire dans les chambres commerciales des cours d'appel. Enfin. les parquets seront renforcés pour assurer une présence plus efficace auprès des tribunaux de commerce. La réforme ainsi arrêtée et équilibrée. Elle permet, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels, tout en restant par ailleurs cohérente aux divers stades de la procédure comme avec le reste de l'organisation judiciaire, d'assurer un véritable échange des compétences. Un projet de loi reprenant ces grandes orientations sera déposé à l'automne pour une entrée en vigueur de la réforme pour l'année 2000 et une extension du dispositif à tous les tribunaux de commerce en 2001.
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