Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 24/06/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité d'entreprendre la refonte du système spécifique prenant en compte les handicaps des myopathes et paralysés. Il conviendrait en premier lieu de sortir des références forfaitaires et d'observer la réalité des fonctions déficientes ; en second lieu, et par voie de conséquence, de prévoir des aides financières et humaines au regard des besoins et non par rapport à la nomenclature actuelle du TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) ; enfin, de mettre en place une structure départementale référante, lieu unique de traitement des demandes. Il lui demande s'il est envisagé une telle réforme et, le cas échéant, dans quel délai.
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La question est caduque
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