Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement et l'inquiétude affichés par les responsables et salariés des établissements privés de soins au regard des récentes décisions prises par le Gouvernement, et particulièrement son arrêté du 28 avril 1999, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Ces nouvelles dispositions menacent directement l'avenir de plusieurs établissements du département de la Manche, dont l'activité est strictement encadrée en terme de volumes, de prix de journée et de nombre de lits. La baisse de 1,95 % des tarif de l'hospitalisation privée, prévue par cet arrêté risque d'avoir de graves conséquences en matière sociale, d'autant plus qu'il existe de très fortes disparités régionales dans la rémunération des actes effectués par les cliniques privées. En conséquence il lui demande que ce dossier soit réexaminé en tenant compte de la gravité de la situation.
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La question est caduque
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