Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications exprimées, lors de sa dernière assemblée générale, par l'association départementale de la Moselle des déportés, internés, résistants et patriotes (ADIRP). En effet, l'ADIRP rappelle que les patriotes résistant à l'occupation sont, au regard de la législation des pensions, considérés comme des victimes civiles de la guerre et que, depuis l'intervention de la loi du 26 décembre 1974 et du décret du 3 décembre 1974, ils bénéficient des mêmes droits à pension que les internés résistants. Ainsi, ils ont droit à la prise en compte, dans le calcul de leur retraite, des années passées en camps nazis, qu'ils relèvent du secteur public ou privé. C'est pourquoi, estimant, d'une part, que les mauvais traitements subis par les patriotes résistant à l'occupation les ont meurtris physiquement et d'autre part, que la privation de la scolarité pendant leur période de déportation a été un sérieux handicap pour leur insertion professionnelle, cette association mosellane demande que pour les jeunes patriotes résistant à l'occupation ayant moins de seize ans à l'époque de leur incarcération, les vingt-sept mois passés dans les camps nazis soient validés comme service militaire et pris en compte pour leur retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire aboutir ce droit à réparation en faveur de cette catégorie de victimes du nazisme et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/02/2000
Réponse. - La compétence pour définir les règles du régime général des retraites des salariés incombe au ministre de l'emploi et de la solidarité, et le ministre de la fonction publique a en charge celles qui s'appliquent aux fonctionnaires. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'est donc pas en mesure de répondre sur le fond à la question posée avec le niveau de précision souhaitable. Il lui semble cependant que la situation d'interné résistant qui est celle que leur confère le statut des intéressés, doit conduire à ce que la période d'internement avant l'âge de 16 ans doive être assimilée à des services de résistance qui, aussi bien pour les retraites de la fonciton publique que pour celles de l'assurance vieillesse, sont validables par exception aux règles générales. Il reste disponible pour étudier cette question plus avant en s'appuyant sur des cas concrets et précis.
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