Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 24/06/1999
M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations sans but lucratif dont l'objet essentiel est d'organiser des visites de musées. Ces associations doivent être titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer à leur activité, et l'obtention de cet agrément est lui-même soumis à des conditions assez draconiennes. Les responsables de l'association doivent satisfaire à une exigence normale de probité mais aussi justifier d'une aptitude professionnelle, du moins pour ceux d'entre eux qui dirigent l'activité touristique, alors même qu'ils ne sont pas des professionnels et ne retirent de cette activité aucun profit. Ces structures associatives doivent en outre justifier d'une garantie financière suffisante, sous forme soit d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes similaires, et d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elles encourent. Toutes ces conditions pesant sur de grêles structures dont l'unique objet est de faciliter l'accès de ses adhérents à la culture semblent bien lourdes. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour assouplir le régime imposé à ces associations ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont fixées par la loi nº 92-645 du 13 juillet 1992. Le titre II précise les conditions que doivent remplir les associations et organismes sans but lucratif pour être titulaires d'un agrément de tourisme. Il y est expressément indiqué que ces associations et organismes sans but lucratif, s'ils ne se livrent à des activités d'organisation de voyages qu'à titre occasionnel, ne sont pas tenus de solliciter un tel agrément. En ce qui concerne l'organisation des visites commentées dans les musées et les monuments, la loi du 13 juillet 1992 précise que les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées. La qualification de ces professionnels des visites de musées et monuments est définie par le décret nº 94-490 du 15 juin 1994, modifié par le décret nº 99-296 du 15 avril 1999. La liste des diplômes et des titres qui permettent de conduire une visite guidée a été établie conjointement par les ministères chargés du tourisme, de la culture, de l'éducation nationale et de l'intérieur. Elle garantit aux visiteurs en groupe une parfaite professionnalisation des conférenciers et guides qui les accueillent. Il faut enfin souligner que de nombreux musées proposent des visites commentées de leurs collections permanentes et de leurs expositions temporaires sous la conduite de professionnels qu'ils rémunèrent directement et qui ont tous les titres et diplômes requis pour assurer des prestations de qualité. Les associations et organismes sans but lucratif qui organisent des voyages occasionnels peuvent donc s'adresser directement aux services culturels de ces musées pour réserver un conférencier.
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