Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret nº 98-794 du 4 septembre 1998 qui fixe les quantités de semences certifiées par hectare devant obligatoirement être achetées par les agriculteurs pour bénéficier de la prime spécifique blé dur. Cette prime d'un montant de 2 320 F/ha est indispensable pour la rentabilité de la culture. Ainsi le fait de lier l'octroi de la prime à l'achat de semences certifiées enlève toute possibilité aux agriculteurs de resemer leur propre récolte. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour donner la possibilité aux agriculteurs de resemer leur récolte, sachant que la sélection par hybridation n'a pas été supérieure à la sélection autogame.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - La Commission européenne a introduit l'obligation d'utiliser des semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur car elle a considéré qu'il fallait assurer qu'aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques au blé dur corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices, les dernières années ayant montré qu'une partie de la production de blé dur était destinée à des utilisations fourragères. Pour la Commission il est apparu que l'utilisation de semences certifiées pouvait être un moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le champ d'application de cette obligation, l'utilisation de semences certifiées concerne l'octroi du supplément blé dur (en 1999, 911 francs/hectare dans les zones non traditionnelles et 2 260 francs/hectare dans les zones traditionnelles) mais ne s'applique pas à l'aide céréalière de base ; en ce sens, la Commission et le Conseil ont bien manifesté qu'il s'agissait d'une exigence spécifique au supplément blé dur qu'il ne s'agissait pas d'étendre aux paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Le régime adopté par le conseil des ministres de l'agriculture s'applique d'une manière générale à la récolte 1999, mais s'agissant de l'exigence d'utilisation de semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur, des modalités progressives d'adaptation ont été mises en place, au cours des trois campagnes à compter de 1998-1999. En outre, la quantité de semences certifiées à utiliser en France paraît, eu égard aux exigences des autres Etats membres, très raisonnable. La France a fait état en Conseil des ministres, le 20 juillet 1998, des difficultés provoquées par ce nouveau dispositif d'utilisation de semences certifiées pour l'obtention de l'aide au blé dur. Toutefois aucune ouverture n'a été obtenue de la part de la Commission, comme aucun écho observé auprès des autres Etats membres.
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