Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la valeur du point militaire d'invalidité retenu pour le règlement des pensions. En application des paragraphes B 1 et B 2 de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité, la valeur du point s'établit à 80,53 F depuis le 1er avril 1999. Or, il s'avère que la valeur du point retenu par les trésoriers généraux pour régler les pensions non plafonnées est de 80,50 francs. Cet écart choque profondément les pensionnés, qui se trouvent ainsi lésés. Aussi, il lui demande que puisse être rétabli le calcul des pensions conformément à la valeur réelle définie par les textes législatifs.
- page 2100
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999
Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
- page 2769
Page mise à jour le