Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 24/06/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'Association des familles de traumatisés crâniens concernant les spécificités posées par la réparation du dommage corporel des victimes, par accident, d'un traumatisme crânien. Les familles constatent des difficultés posées par la technicité des expertises médicales à mener, qui nécessitent une réelle connaissance des séquelles neuro-psychologiques des médecins-conseils des assurances et des médecins-experts auprès des tribunaux et demandent que des orientations soient données pour l'évaluation des victimes. Ils souhaitent également qu'une aide spécifique soit apportée aux victimes d'accidents de la voie publique dont les traumatisés crâniens constituent la majeure partie des blessés graves.
- page 2120
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes des traumatismes crâniens présentent une spécificité. S'agissant de leur évaluation, une formation particulière des médecins experts apparaît en effet nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables mais cette question relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent en l'état les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. Quant au contenu de la mission expertale, il appartient au juge de le formaliser, étant observé qu'il existe déjà, dans les juridictions, des missions type générales qui pourraient être adaptées à la spécificité du traumatisme crânien. La chancellerie est en tout état de cause disposée, si l'ensemble des intervenants le souhaite, à entamer des réflexions sur ce point, au niveau national dans un cadre qui ne peut toutefois qu'être indicatif. Par ailleurs, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienmann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". Le groupe de travail interministériel que la chancellerie se propose de mettre en place cet automne, à la suite de ce rapport, pour voir améliorer le sort et la prise en charge des victimes, abordera l'ensemble de ces questions.
- page 3977
Page mise à jour le