Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 24/06/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée par le projet de réduction pour 1999 de 1,95 % des tarifs pratiqués par les cliniques privées. L'activité de ces établissements, qui emploient 120 000 personnes, est déjà fortement encadrée en termes de volumes, de prix et de nombres de lits. En outre, cette baisse uniforme sur l'ensemble du territoire ne tient pas compte des fortes disparités régionales dans la rémunération des actes médicaux effectués par les cliniques privées, ni de la réalité des tarifs pratiqués pour des actes identiques. Si cette décision se confirmait, elle poserait de grandes difficultés aux établissements qui pratiquent les prix les plus raisonnables tout en accentuant les disparités entre le secteur hospitalier public et les cliniques privées. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de trouver une solution autre qu'une mesure unilatérale et purement comptable, qui tiendrait compte des disparités existantes.
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La question est caduque
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