Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/06/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les difficultés rencontrées par les huissiers de justice d'Alsace-Moselle, en raison du régime juridique particulier qui leur est applicable. Les huissiers de justice d'Alsace-Moselle sont des officiers ministériels qui ont un statut analogue à celui de leurs homologues des autres départements, mais ne disposent pas du droit de présentation de leur successeur à l'agrément du garde des sceaux. Ce droit de présentation reconnu aux officiers ministériels par la loi du 28 avril 1816 sur les finances (art. 91) permet, dans le cadre d'une convention de cession, de convenir d'un prix en échange de cette présentation. Ce droit avait été supprimé dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle lors de l'annexion allemande et n'a pas été rétabli depuis. En l'absence du système de vénalité des charges en vigueur dans les autres départements, les huissiers de justice d'Alsace-Moselle sont nommés sur proposition d'une commission qui présente les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, en retenant comme principal critère l'ancienneté. Ils ne sont pas propriétaires de leur charge et ne peuvent en disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Quelles sont les perspectives et les adaptations envisageables afin que certaines des difficultés pratiques rencontrées par les huissiers de justice d'Alsace-Moselle puissent être réglées ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la connaissance de la chancellerie, le statut particulier des huissiers de justice et des notaires en Alsace-Moselle fait l'objet d'un solide consensus au sein des professionnels des départements concernés. Aussi la seule question ayant soulevé quelques interrogations réside-t-elle dans la dissolution automatique d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice en Alsace-Moselle, notamment dans le cas où un associé vient à se retirer. Toutefois, bien qu'une telle dissolution concerne aussi les offices de notaires et que ces derniers n'aient jamais fait part, à ce jour, au ministère de la justice de difficultés particulières, la chancellerie n'est pas opposée, dans la mesure où les instances représentatives des huissiers de justice et des notaires d'Alsace-Moselle le demanderaient, à ce qu'une réflexion soit lancée afin d'examiner les éventuelles incidences pratiques que cette dissolution de plein droit pourrait comporter.
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