Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évaluation des politiques publiques. Dans sa circulaire du 28 décembre 1998, il précise qu'" il convenait de prendre acte du caractère complémentaire des interventions de l'Etat et des collectivités en élargissant le champ de l'évaluation interministérielle à l'ensemble des politiques conduites par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics respectifs. C'est pour cette même raison que le Gouvernement a également décidé d'associer les collectivités territoriales à l'élaboration du programme d'évaluation que le Premier ministre arrêtera chaque année. " Il lui demande de lui faire savoir dans quel délai le prochain programme sera établi et dans quelle mesure, et sur quelles politiques, il concernera les collectivités locales d'Auvergne et notamment le conseil régional d'Auvergne.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/11/1999
Réponse. - Le Conseil national de l'évaluation (CNE), créé par décret du 26 janvier 1999 et installé le 16 février 1999 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a, effectivement et contrairement au précédent Conseil scientifique de l'évaluation, des attributions qui touchent les collectivités territoriales. D'une part, un maire, un conseiller général et un conseiller régional siègent au CNE. D'autre part, le champ de l'évaluation possible s'étend aux politiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, lesquels peuvent consulter le Conseil national sur toute question méthodologique relative à la conduite d'une évaluation. Le programme que le CNE propose chaque année au Premier ministre peut être basé sur des projets transmis par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, le médiateur de la République ainsi que les collectivités territoriales pour les politiques qu'elles mènent et les associations d'élus. A ce jour, le Conseil national a arrêté un premier programme d'évaluation : la politique de lutte contre le sida ; la politique du logement social dans les DOM ; les aides à l'emploi dans le secteur non marchand ; le programme nouveaux services emplois-jeunes ; la politique de la préservation de la ressource en eau potable (JO du 30 juillet 1999). Le Conseil national n'a pas encore été saisi de propositions par des collectivités territoriales ou par des associations d'élus, ce qui peut s'expliquer par la nouveauté de son existence. Pour son prochain programme, qui devrait être proposé au Premier ministre au printemps de l'an 2000, le conseil régional d'Auvergne peut saisir dès maintenant le CNE de propositions le concernant. Par ailleurs, il n'est pas possible, à ce stade, d'indiquer dans quelle mesure les évaluations arrêtées le 30 juillet, qui sont des évaluations nationales mettant en jeu différents niveaux d'acteurs publics dont les collectivités territoriales, concerneront les collectivités locales d'Auvergne. Il se peut que les instances d'évaluation qui sont en cours de mise en place proposent des sites d'étude dans la région Auvergne, mais la règle a toujours été que ceci se fasse avec l'accord des collectivités concernées. Il est, de plus, exclu par le décret que les conditions de réalisation des évaluations puissent, par elles-mêmes, créer des obligations nouvelles à la charge des collectivités territoriales sans leur consentement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement a entendu, par le décret du 18 novembre 1998 et la circulaire du Premier ministre du 28 décembre 1998, prendre en compte le caractère mixte (Etat - collectivités locales) de plus en plus affirmé des politiques publiques. Dans cette perspective, il appartient soit aux trois associations d'élus (association des maires de France, association des présidents de conseil général, association des présidents de conseil régional) de saisir le Conseil national de l'évaluation de propositions d'évaluation générales, soit aux chefs des exécutifs municipaux, départementaux ou régionaux, de lui transmettre des propositions d'évaluation qui concernent directement les collectivités dont ils ont la charge. Jusqu'à ce jour, le Conseil national de l'évaluation n'a été toutefois saisi d'aucune proposition concernant une collectivité territoriale d'Auvergne ni d'ailleurs d'aucune autre collectivité territoriale. Les seuls auteurs de saisine ont été, jusqu'à présent, les ministres. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, inscrit à l'article 72 de la Constitution, il n'appartient pas au Gouvernement de prendre l'initiative d'une telle saisine concernant une collectivité particulière. Installé en février 1999 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le Conseil national de l'évaluation a soumis ses propositions au premier ministre dès la fin du mois de juin 1999 (Journal officiel de la République française de 30 juillet 1999) : la lutte contre le sida, la politique de préservation des ressources en eau potable, le logement social dans les départements d'outre-mer, les aides aux emplois non marchands et la politique " nouveaux services - emploi - jeunes " dans le secteur de la jeunesse et des sports.
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