Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le transport routier au regard de la sécurité. En effet, le nombre d'accidents impliquant au moins un camion augmente chaque année. Or, temps de travail excessif, circulation le week-end, surcharge, vitesse trop grande, voire mauvais entretien des véhicules sont loins d'être exceptionnels dans notre pays où la concurrence est exacerbée. L'institut de recherche sur les transports et leur sécurité a notamment établi une corrélation entre la fatigue et le nombre d'accidents (18 % des accidents mortels selon les enquêtes Réagir). Dans ces conditions, le contrat de progrès instauré en 1994 apparaît comme un v u pieu. Si la formation s'améliore heureusement, mais c'est le seul élément positif, il reste à introduire un minimum d'éthique et de discipline dans un système économique obsédé par la compression des coûts. Dès lors, il lui demande comment il compte parvenir à une meilleure application de la réglementation en vigueur et s'il prévoit à cet effet de multiplier les contrôles qui ne concerneraient que 1 % des disques de chronotachygraphes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/11/2000
Réponse. - Les transports routiers connaissent une profonde transformation de leur environnement économique marquée, notamment, par la création du marché unique européen et la nécessité de modernisation économique et sociale de la profession. Dans ce contexte, le contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs est devenu une préoccupation essentielle de l'Etat. Des mesures ont été prises afin d'améliorer l'efficacité du dispositif de contrôle comme le demandent les professionnels eux-mêmes, afin que soient respectées les règles de sécurité, de concurrence et du droit au travail. Ainsi, la loi du 6 février 1998 a marqué la volonté du Gouvernement et du parlement d'améliorer les conditions d'exercice de la profession en renforçant les moyens de faire respecter les règles et réprimer les infractions. En particulier, le recours à l'immobilisation des véhicules, tant pour les résidents que pour les non-résidents, a été facilité. Les contrôles sur route des transporteurs non résidents sont assurés dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que ceux des transporteurs français. Il convient de préciser que les instances européennes imposent aux pays membres de contrôler au minimum 1 % de l'ensemble des journées de travail. Le pourcentage actuel de ces contrôles réalisés en France est de 1,5 % et l'objectif est de parvenir à 2 % d'ici 2001. Pour cela, les effectifs de contôleurs des transports terrestres ont été accrus depuis 1997 de 15 % (440 agents) et ceux des contrôleurs et inspecteurs du travail des transports de 42 % (185 agents). En outre, leurs pouvoirs ont été étendus grâce à la loi du 6 février 1998. En vue d'harmoniser les différentes pratiques européennes en matière de contrôle, le dispositif est complété, d'une part, par des réunions bilatérales avec les administrations des transprots des pays de l'Union européenne et des pays tiers et, d'autre part, par des formations-échanges concernant les contrôleurs des transports terrestres français et leurs homologues européens. De plus, le ministre de l'équipement, des transports et du logementsouhaite faire progresser, sous présidence française avant la fin de l'année 2000, l'harmonisation sociale au sein des entreprises de transport routier de l'Union européenne.
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