Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/06/1999
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne du 17 février 1999, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aux services à forte densité de main-d' oeuvre, à compter du 1er janvier 2000. Parmi les secteurs d'activité susceptibles de bénéficier de cette disposition, elle souhaite savoir si des précautions seront prises afin d'éviter que des distorsions de concurrence n'apparaissent à l'intérieur d'un même secteur d'activité. Concernant plus particulièrement celui de la coiffure, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il sera concerné en totalité, car si cette mesure n'est appliquée qu'aux activités de coiffure à domicile, elle marquerait une grave discrimination de concurrence à l'égard des salons de coiffure, potentiellement créateurs d'emplois et d'investissements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. Bien que figurant sur la liste des services susceptibles d'être soumis au taux réduit, le secteur de la coiffure n'a pas été retenu par le Gouvernement. Le développement qu'a connu le secteur de la coiffure à domicile ces dernières années démontre que l'application du taux de 20,6 % ne constitue pas un frein à ce type de services. En outre, l'application du taux réduit aux prestations de coiffure rendues à domicile créerait une distorsion par rapport aux mêmes prestations réalisées en salon. Pour l'ensemble de ces raisons l'application du taux réduit de la TVA à ce secteur n'est pas envisagée.
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