Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la suggestion faite à la page 17 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, de " négocier une convention internationale relative aux transactions électroniques, s'inspirant des principes retenus par la directive européenne du 20 mai 1997 sur les ventes à distance ". Il souhaiterait connaître ses observations sur cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend promouvoir sa réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le commerce électronique se distingue des autres formes de vente à distance par la forte internationalisation des échanges qui nécessite un besoin d'harmonisation des diverses législations. Il est toutefois nécessaire de préciser que son caractère mondial ne doit pas remettre en cause le principe de neutralité de la technologie sur le droit applicable. Ce travail d'harmonisation a pris place parallèlement dans le cadre européen et international. La directive communautaire relative aux contrats à distance et à la protection du consommateur, adoptée par l'Union européenne le 20 mai 1997, pourrait s'appliquer pour partie à la protection du consommateur lors des transactions électroniques. Cependant, la Commission européenne a proposé une autre directive, spécifique au cadre juridique du commerce électronique, qui est en cours d'élaboration et fait actuellement l'objet de discussions. De façon beaucoup plus générale, une réflexion globale est menée au sein de diverses instances internationales sur les questions posées par le développement du commerce électronique. On peut citer les travaux, sur le point de s'achever, d'un groupe de travail interne à l'organisation mondiale du commerce, dont certaines conclusions, relatives notamment aux droits de douane applicables aux transmissions électroniques, pourraient servir de base aux travaux de la conférence ministérielle de Seattle en novembre 1999. D'autres réflexions sur le commerce électronique et notamment sur les contrats à distance sont menées au sein de la commission des Nations unies pour le développement du commerce international (CNUDCI) ou encore à l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L'ensemble de ces démarches est un vecteur positif et nécessaire au bon développement des échanges électroniques et, de façon générale, à la protection du consommateur pour laquelle la France reste vigilante et ferme.
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