Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la suggestion faite à la page 18 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, de créer une " vingtaine de domaines génériques (gTLD) correspondant aux principaux secteurs de l'activité économique afin de faciliter la coexistence de marques homonymes ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et si le Gouvernement compte inciter à sa réalisation.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/01/2000
Réponse. - Afin de contribuer à résoudre le problème de saturation des noms de domaine, l'adjonction d'un petit nombre de nouveaux noms de domaine génériques pourrait être utile, pourvu qu'ils soient bien différenciés. Il reste que cette saturation a pour origine la confusion entre différents secteurs d'activité et/ou géographiques au sein d'un même domaine générique (en l'occurrence .com). A cet égard, des réflexions sont en cours afin de remédier à cette situation : la création de noms de domaine de second niveau par domaine d'activité ; l'élaboration d'une charte de nommage souple à l'échelle internationale en vue de clarifier les règles d'enregistrement des noms de domaine de second niveau ; l'incitation au recours aux noms de domaine nationaux accompagnée de la mise en place d'un minimum d'harmonisation quant aux modalités d'enregistrement ; l'examen de l'hypothèse de la création d'un nom de domaine européen ; la recherche de solutions d'origine technique pour permettre la coexistence de sites différents ayant un même nom de domaine. Le processus de réforme de la gestion des noms de domaine engagé au plan international depuis près de deux ans, dans lequel l'Union européenne et notamment le gouvernement français ont pris une part active, a abouti à la création d'une organisation à but non lucratif de droit privé dite ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) chargée de superviser la gestion des noms de domaine et des adresses Internet. Au sein de l'ICANN, l'organisation support " noms de domaine " (DNSO pour Domain Name Supporting Organisation), ouverte à l'ensemble des acteurs de l'Internet (entités commerciales, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs d'infrastructures, gestionnaires de noms de domaines, bureaux d'enregistrement, titulaires de droit des marques et utilisateurs non commerciaux), est plus particulièrement chargée de formuler des recommandations au conseil d'administration de l'ICANN sur la politique à adopter en matière de noms de domaine, y inclus la création de nouveaux noms de domaine génériques. Un groupe de travail sur la question de la création de nouveaux noms de domaine génériques a été mis en place le 25 juin dernier au sein du DNSO, et un rapport intermédiaire a été soumis à commentaires publics du 17 novembre au 1er décembre. Les statuts de l'ICANN prévoient qu'il appartient à son conseil d'administration, sur recommandation du DNSO, de décider de la création de nouveaux noms de domaine génériques. Le gouvernement français est représenté au sein du Comité consultatif des gouvernements placé auprès de l'ICANN qui a la faculté d'émettre un avis sur toute question intéressant les gouvernements, et suit avec la plus grande attention l'ensemble de ces questions.
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