Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion faite à la page 17 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, " de reconnaître dans le code civil la valeur probatoire d'un message électronique répondant à deux exigences : authentification par une signature électronique fiable et conservation durable du message sous le contrôle du signataire ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, ainsi qu'elle l'avait annoncé lors du 94e congrès des notaires tenu à Lyon en mai 1998, le Gouvernement a élaboré un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. Issu de la réflexion d'un groupe d'experts constitué à l'initiative de la Chancellerie au sein de la mission de recherche droit et justice, ce projet consacre une nouvelle définition de la preuve littérale, indépendante du support utilisé, qui permet de couvrir aussi bien l'écrit sur support papier traditionnel que l'écrit sous forme électronique. Il reconnaît de la manière la plus nette la valeur probante de l'écrit électronique, sous réserve que soit dûment identifié celui dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir la fiabilité. Il comporte également une définition de la signature et précise à quelles conditions celle-ci peut être admise sous forme électronique. Enfin, il comprend des dispositions relatives à la validité des conventions sur la preuve et au règlement des conflits de preuve littérale. En permettant la prise en compte, dans le droit de la preuve, des messages électroniques offrant des garanties de fiabilité, ce projet de loi répond aux préoccupations exprimées par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé " Internet et les réseaux numériques ". Ce projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d'Etat et a été délibéré en conseil des ministres au début du mois de septembre.
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