Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 2 juillet 1998, dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 18, " la qualification juridique des biens "dématérialisés" ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite lui sera réservée.
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La question est caduque
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