Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/06/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur des accords qui auraient pu être passés avec l'armée de libération du Kosovo (UCK). Selon certaines informations, l'UCK, en marge de Rambouillet, aurait obtenu l'assurance des Etats-Unis qu'une consultation sur l'indépendance du Kosovo pourrait être organisée au bout de trois ans de régime d'autonomie. Cette promesse a-t-elle été faite ? Tient-elle encore, et l'UCK pourra-t-elle s'en prévaloir par la suite ? La résolution de l'ONU souligne au contraire l'attachement de la Communauté internationale à l'intégrité territoriale de la République de Yougoslavie. La question de l'avenir de la province du Kosovo pourrait-elle revenir à l'ordre du jour dans les prochains mois ?
- page 2003
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - Les accords de Rambouillet reposent sur le concept de l'autonomie substantielle du Kosovo, qui s'exerce dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la RFY. Une partie des Kosovars, notamment l'UCK, ont essayé, au début des négociations, d'obtenir l'engagement de la communauté internationale pour l'organisation d'une consultation sur l'indépendance du Kosovo. Les accords de Rambouillet, signés dans leur totalité par la délégation kosovare, le 18 mars, disposent dans leur chapitre 8 : " Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, une réunion internationale sera convoquée en vue de définir un mécanisme pour le règlement définitif pour le Kosovo, sur la base de la volonté du peuple, de l'avis des autorités compétentes, des efforts accomplis par chacune des parties dans la mise en uvre du présent accord, et de l'acte final d'Helsinki, ainsi que pour réaliser une évaluation d'ensemble de la mise en uvre du présent accord et d'examiner les propositions de mesures complémentaires formulées par les parties. " L'organisation d'un référendum ou d'une consultation sur l'indépendance n'est pas prévue par les accords. Aucun engagement, de quelque forme que ce soit, n'a été pris à cet égard par la communauté internationale vis-à-vis des Kosovars. La résolution 1244 du Conseil de sécurité réaffirme " l'attachement de tous les Etats membres à la souveraineté et à l'intégrité de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres Etats de la région ". Le Conseil de sécurité autorise cependant la mise en place d'une présence internationale civile chargée d'administrer provisoirement le Kosovo et de mettre en place des institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique. La mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) aura aussi pour tâche de " faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des accords de Rambouillet ".
- page 2561
Page mise à jour le