Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 17/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le constat dressé par l'office statistique européen Eurostat, le 9 juin dernier. Il lui rappelle, en effet, que, selon cet institut, les femmes gagnent en moyenne un quart de moins que les hommes dans les pays de l'Union européenne, leurs salaires atteignant 76,3 % de ceux de leurs homologues masculins. Il est vrai que les femmes actives sont, dans l'ensemble, plus jeunes que les hommes, et qu'elles ont, de ce fait, un accès plus limité aux postes élevés. Néanmoins, si l'on gomme ce facteur, l'écart de salaires entre les hommes et les femmes reste de 15 %. En conséquence, il lui demande, à un moment où la parité politique occupe les esprits, de bien vouloir lui préciser les initiatives que son ministère entend mettre en oeuvre pour que les femmes actives puissent bénéficier d'une certaine forme de parité économique, et que le principe " à travail égal, salaire égal " se traduise dans les faits.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est consacré par le droit international, notamment communautaire, et le droit français. Plus spécialement, le principe de l'égalité de rémunération entre salariés, quel que soit leur sexe, est fermement posé par la législation française. Or, en dépit de l'existence de ce cadre juridique contraignant, le salaire annuel net moyen des hommes est encore supérieur de plus de 25 % à celui des femmes. Si cette situation est très répandue au sein de l'Union européenne, comme le rappelle l'honorable parlementaire, elle n'en demeure pas moins préoccupante et appelle de nouveaux efforts. A cet égard, il convient de rappeler que le Plan national d'action pour l'emploi de 1999 comporte un certain nombre de mesures en faveur des femmes. C'est ainsi, par exemple, qu'il est prévu de créer une aide en faveur des entreprises mettant en uvre des formations destinées à promouvoir l'égalité professionnelle. Ces formations pourraient constituer un nouveau critère ouvrant droit à la majoration de 40 % dans le cadre du crédit d'impôt formation. Par ailleurs, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a présenté, en juin dernier, un plan portant sur 25 actions en cours ou en projet destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Trois priorités orientent ces actions : égalité dans la vie professionnelle, accès aux responsabilités politiques, économiques et sociales, renforcement des droits spécifiques. Enfin, le Premier ministre a confié à Mme Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, une mission d'analyse et de propositions destinée, d'une part, à effectuer le bilan des inégalités existantes et de l'efficacité des dispositions juridiques actuelles, d'autre part, à proposer toute mesure susceptible de faire progresser l'égalité professionnelle, en droit et en fait. Le rapport de Mme Catherine Génisson, qui a été remis au Premier ministre le 2 septembre 1999, fait actuellement l'objet d'une étude approfondie par les services compétents. D'ores et déjà les recommandations préconisées par Mme Génisson pour affirmer le droit des femmes au temps partiel choisi ont été intégrées dans la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.
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