Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la sous-exécution du programme d'initiative communautaire Leader II (1994-1999) à quelques mois de sa clôture. Au 31 mars 1999, si le taux d'engagement des crédits dépassait à peine 40 % de l'enveloppe communautaire dont dispose la France, le taux de paiement s'élevait à seulement 15 %. Le terme de la programmation devant intervenir le 31 décembre prochain, les chances d'utiliser au mieux ces financements sont très compromises. Or, ils permettent la réalisation de micro-projets et d'actions innovantes de développement local en milieu rural fragile. Face à cette sous-utilisation des fonds européens, les groupes d'action locale (GAL) souhaitent vivement un redéploiement des crédits Leader entre les régions françaises, de manière à limiter les restitutions lors de la fin dudit programme. En effet, certains GAL sont très avancés dans leur programmation, tandis que d'autres ont accumulé un retard trop important pour être totalement rattrapé. Le redéploiement améliorerait la consommation des crédits, et favoriserait donc la réalisation de projets créateurs d'emplois. Par ailleurs, une prolongation jusqu'au 30 juin 2000 de la période de mise en oeuvre de Leader II permettrait de combler une partie du retard et de mobiliser les collectivités locales à l'occasion du vote des prochains budgets primitifs. Une telle adaptation du calendrier avait été expérimentée avec succès à la fin du Leader I. Ainsi, il lui demande si chacun de ces points peut être examiné attentivement par la puissance publique, afin d'optimiser l'exécution du programme Leader II et d'accélérer au maximum la consommation des crédits de cette initiative de développement rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'exécution du programme d'initiative communautaire Leader II. Ce programme affichait à quelques mois de la clôture un taux de programmation effectivement préoccupant. Cette situation était due pour partie au démarrage tardif de la plupart des programmes et au dispositif de gestion contraignant. Le Gouvernement français, conscient des difficultés rencontrées dans la mise en uvre de cette initiative communautaire, n'a pas souhaité cependant engager un redéploiement des crédits Leader entre les régios françaises. En revanche, les préfets de région, responsables de la gestion des crédits communautaires mobilisés au titre de Leader II, ont été chargés d'effectuer, en liaison avec le partenariat, des redéploiements de crédits entre groupes d'actions locales (GAL) si l'optimisation de la mobilisation des fonds communautaires le justifiait. Par ailleurs, le Gouvernement a eu le souci d'apporter des éléments de réponse nécessaires dans une circulaire du 2 novembre 1998, dont l'objet était de remobiliser les autorités régionales et de relancer le dialogue et la concertation sur le terrain. Concernant la prolongation du programme jusqu'au 30 juin 2000, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environenment a engagé une démarche auprès de la Commission européenne. Cette demande de prolongation a été refusée par le Collège des commissaires, le 28 juillet 1999. Alors que le programme est dorénavant achevé en terme de programmation depuis le 31 décembre 1999, il apparaît que les mesures prises par le Gouvernement se sont révélées efficaces puisqu'au 31 décembre 1999 le taux de programmation s'élevait à 93 % en dépenses publiques totales. Cette situation nécessite aujourd'hui d'être confirmée en terme de réalisation dont la clôture est prévue au 31 décembre 2001. Enfin, le Gouvernement a été soucieux de trouver des modes de financement plus adaptés à un financement en continu des GAL et des opérations Leader pour la nouvelle génération Leader p.
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