Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 17/06/1999
L'organisation des scrutins électoraux est un coût de plus en plus élevé pour les communes : l'élection européenne vient encore de confirmer l'accroissement du nombre de listes ou des candidats lors des derniers scrutins, ce qui entraîne une surcharge financière pour les communes : panneaux électoraux, matériel électoral, voire frais de circulaires et bulletins de vote dans le cas d'élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette situation crée de fait une inégalité de traitement entre les communes selon leur nombre d'habitants. Cette inégalité ne peut être remise en cause que par une aide financière qui permettrait aux communes de faire face à leur obligations. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article L. 51 (premier alinéa) du code électoral que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. L'article R. 28 du même code fixe le nombre d'emplacements spéciaux autorisés en application de l'article L. 51 précité, ces règles valant pour toutes les élections. L'achat éventuel de panneaux électoraux est couvert par la subvention prévue par l'article L. 70 du code électoral. Cette dernière est fixée forfaitairement pour chaque commune et chaque élection, le cas échéant, pour chaque tour de scrutin, à un montant égal en 1999 à 0,56 francs par électeur inscrit le jour du scrutin et à 250 francs par bureau de vote. S'agissant de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999, il n'apparaît nullement qu'une modification du dispositif ci-dessus rappelé soit nécessaire. Le nombre des listes dont la candidature a été légalement déposée est le même qu'en 1994. Par ailleurs, lors des doubles scrutins, par exemple lors des élections régionales et cantonales, tant en 1992 qu'en 1998, ce même dispositif avait fonctionné sans difficulté majeure. En ce qui concerne les autres natures de dépenses évoquées par l'auteur de la question, l'Etat ne peut rembourser que celles que la loi met à sa charge. Il en va ainsi des frais d'impression de documents tels que circulaires ou bulletins de vote, notamment pour les élections municipales se déroulant dans les communes comptant au moins 3 500 habitants, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 242 du code électoral. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les communes ayant un nombre d'habitants inférieur à ce seuil à procéder à l'impression de circulaires ou de bulletins de vote, qui restent à la charge exclusive des candidats. Dans le cas où une telle dépense serait effectuée, elle ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement par l'Etat.
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