Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/06/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des publicités concernant des crédits à la consommation et adressées à domicile, et sur les nombreuses infractions au code de la consommation dont bon nombre sont entachées. Alors que les cas de personnes surendettées continuent de se multiplier, en dépit des dispositions législatives adoptées pour combattre cette évolution, les Français trouvent de plus en plus souvent dans leur boîte aux lettres des publicités les incitant à souscrire un prêt à la consommation. Dans ces documents, ainsi que dans d'autres types de publicité en faveur des crédits, le recours à un emprunt est présenté d'une façon souvent très attrayante et simpliste (mise à disposition immédiate et sans condition d'une somme permettant de réaliser ses projets,...) et sans que, souvent, les mentions légales élémentaires soient indiquées de façon claire, complète et lisible. Sur 26 publicités pour des crédits à la consommation choisies au hasard, l'UFC - Que choisir ? a établi que 11 étaient illicites, 12 trahissaient l'esprit de la loi, et 3 seulement étaient correctes (cf. le Figaro et l'Alsace du 4 juin 1999). De telles publicités peuvent induire en erreur ou influencer des personnes peu informées et économiquement fragiles, et être ainsi à l'origine de situations sociales graves. Aussi souhaiterait-il connaître ses observations sur cet état de fait, et s'il envisage de renforcer la réglementation en matière de publicité pour des crédits à la consommation, et notamment les peines encourues en cas de violation de ces dispositions. Il lui demande en particulier si une interdiction de la distribution de prospectus vantant des crédits de consommation ne devrait pas être envisagée.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - La protection des personnes les plus vulnérables fait partie des priorités du Gouvernement. Une réforme de la procédure de traitement du surendettement proposée au Parlement par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans le cadre de la loi contre les exclusions et entrée en vigueur avec la publication du décret nº 99-65 du 1er février 1999 a mis en place une procédure de traitement des cas les plus difficiles. En ce qui concerne la publicité du crédit, le code de la consommation impose des obligations aux annonceurs. Celles-ci sont définies par les articles L. 311-4 à L. 311-7 de ce code. La publicité doit notamment indiquer le taux effectif global du prêt ainsi que le montant des remboursements. L'application de ces textes fait l'objet de contrôles réguliers de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a cependant demandé au Conseil national de la consommation d'évaluer cette réglementation, d'en apprécier l'application et d'en définir les effets sur le consommateur. Le CNC a aussi été chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement. Le Conseil formulera, le cas échéant, des propositions concrètes de modifications législatives.
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