Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 17/06/1999
Mme Dinah Derycke souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des citoyens laotiens dans la régulation et la délivrance de leurs autorisations de résidence sur notre territoire. Cette population, nombreuse notamment sur le territoire roubaisien où elle constitue l'essentiel de la main-d' oeuvre des ateliers de confection, se voit en effet refuser la délivrance de titre de séjour à la fois par la préfecture du Nord et par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Les services de la préfecture le refusent aux motifs que ces personnes n'apportent pas assez de preuve de leur nationalité, et l'ambassade du Laos rejette depuis plusieurs années les demandes de passeport de ces personnes que les services de l'OFPRA qualifient pourtant de laotiennes. En conséquences, l'OFPRA refuse de leur accorder le statut d'apatride et renvoie en retour les demandes à nouveau aux services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage afin de régulariser leur situation au plus vite.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le cas des ressortissants étrangers évoqué par l'honorable parlementaire a été effectivement examiné par l'OFPRA. Les intéressés se sont présentés comme étant d'origine laotienne. C'est en cette qualité que les demandes de statut d'apatride qu'ils ont déposées auprès de l'Office ont été rejetées. Le seul fait d'être dans l'impossibilité de produire un passeport laotien ne permet pas de faire bénéficier les demandeurs se trouvant dans cette situation des dispositions de la convention de New York du 18 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Il importe en effet que les intéressés puissent fournir la preuve que l'Etat dont ils se réclament a refusé de leur reconnaître la nationalité, ce qui, en l'espèce, n'a pas été le cas. Les ressortissants étrangers concernés ont la possibilité de faire appel de cette décision de rejet auprès du tribunal administratif du lieu de leur résidence.
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