Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 17/06/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des associations d' oeuvres scolaires qui sont une particularité du Bas-Rhin. Nées dans les années 1950 sur l'initiative des inspecteurs de circonscription, elles animaient initialement des activités péri et post-scolaires telles les colonies de vacances ou le placement d'enfants dans des familles pour parfaire l'apprentissage de la langue française. Depuis, elles ont fortement évolué pour répondre aux besoins de l'école de notre temps. Pour leur fonctionnement, ces associations disposaient depuis de nombreuses années de mise à disposition académique, 5,5 postes en tout. Le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 22 avril 1999 a examiné les mesures de carte scolaire proposées pour la prochaine rentrée scolaire, notamment le retrait des postes mis à disposition des associations complémentaires de l'Ecole publique. La suppression des postes concernés entraînera la mort de la presque totalité des animations qui concernent des milliers d'enfants. Elle provoquera la mise au chômage rapide de plusieurs dizaines de personnes de service dans les différents centres y compris les emplois-jeunes recrutés récemment. Les syndicats d'enseignants se sont unanimement élevés contre cette mesure. Tous les acteurs ont également regretté le manque de concertation préalable et exprimé le souhait de voir donnés aux associations les moyens de continuer leur action au bénéfice de tous les enfants du département et particulièrement de ceux des zones rurales, éloignés des lieux culturels. Dans l'intérêt des enfants, des enseignants elle lui demande de rouvrir le dialogue en vue du maintien des postes concernés par la mise à disposition de postes nationaux conventionnés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/11/2000
Réponse. - Les mises à disposition d'enseignants auprès d'associations contribuent à la réalisation d'actions dont l'intérêt n'est pas contestable. Ce dispositif ne doit cependant pas se substituer au détachement, qui constitue la position normale du fonctionnaire hors de son administration. Les mises à disposition dont ont bénéficié des associations d' uvres scolaires du Bas-Rhin n'ont pas été décidées au plan national et, de ce fait, ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, fixée par le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; ce décret prévoit, en effet, que les mises à disposition sont prononcées par arrêté ministériel et font l'objet d'une convention passée entre l'administration du fonctionnaire et l'organisme d'accueil. La clarification entreprise depuis quelques années pour une utilisation à bon escient du dispositif de mise à disposition répond autant au souci de réguler certaines pratiques dans un contexte budgétaire difficile qu'à la volonté d'inscrire ces aides indirectes dans une démarche partenariale, reposant sur la mise en uvre d'objectifs communs. De manière générale, les associations d' uvres scolaires bénéficient d'un concours en personnels non négligeables du ministère de l'éducation nationale, qui n'a jamais été démenti.
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