Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 17/06/1999
Toutes les études faites sur la protection du patrimoine écrit démontrent les risques existant pour la survie des documents écrits témoins de notre histoire en raison de l'acidification du papier utilisé de nos jours. Une résolution adoptée en décembre 1997 lors de la 29e session de la conférence générale de l'UNESCO recommandait " ... que les états membres de l'UNESCO s'engagent à promouvoir l'utilisation et l'identification des papiers permanents dans leurs pays respectifs pour les publications et documents conservés à des fins historiques ou d'information, et ce, par le truchement de lois, de réglementations et d'encouragements ". Ce papier permanent est le seul à pouvoir résister plusieurs siècles à l'acidification. Malgré cela, les documents d'Etat français ne sont toujours pas publiés selon cette norme. En conséquence, M. Ivan Renar demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que soient adoptées toutes les dispositions nécessaires à la protection de notre patrimoine écrit.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/07/1999
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur l'important sujet de la préservation des documents officiels par l'emploi du papier permanent, il doit être confirmé que la pérennité des documents administratifs archivables est actuellement une préoccupation majeure du ministère de la culture et de la communication. Des contacts ont d'ailleurs été pris avec divers ministères afin de déterminer quels documents devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés par ces mesures l'état civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et des tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations de collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation dans le temps des archives papier ne sont pas uniquement liés au support et donc à l'utilisation du papier permanent : en effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a peu d'années sont aujourd'hui pratiquement illisibles, en raison de la pâleur des caractères imprimés et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. En matière de conservation des documents administratifs, la durée de vie des documents réalisés à l'aide d'imprimantes d'ordinateurs constitue donc la deuxième préoccupation essentielle du ministère de la culture : pour être vraiment efficace, la généralisation de l'emploi du papier permanent devra s'accompagner du recours à des procédés d'impression fiables. A cet effet est menée une étude commandée par la direction des archives de France sur la résistance au vieillissementdes documents réalisés à l'aide de différents types d'imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui produisent des impressions à longue durée de vie. Ainsi conjugé à des méthodes d'impression durables, l'emploi du papier permanent garantira la survie des archives papier : il conviendra alors de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les préconisations du minisère de la culture et de la communication soient appliquées.
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