Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1999
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dépense nette de 19 990 millions de francs retracée en février au compte spécial du Trésor " opérations avec le Fonds monétaire international " (solde d'une dépense de 27 067 millions et d'une recette de 7 077 millions à la ligne 3 D 34 de la situation résumée des opérations du Trésor >SROT> publiée au JO du 1er juin 1999). Cette dépense nette accroît d'autant à l'actif du bilan la participation de la France à cet organisme (ligne 1 B 11 de la même SROT) et a pour contrepartie au passif l'endettement engendré par la souscription d'un bon du Trésor non négociable d'un même montant net par cet organisme international (ligne 1 J 05 de la même SROT). Il lui demande, en conséquence, de lui présenter le cadre général dans lequel s'inscrit cette opération et de lui en préciser les modalités. Il souhaite de plus connaître les situations dans lesquelles la France peut être amenée à rembourser ce bon du Trésor non négociable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - La France a été autorisée par la loi de finances rectificative pour 1998 du 30 décembre 1998 à participer à la onzième révision générale des quotes-parts du fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de laquelle sa quote-part a été portée de 7 414,6 à 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Le versement correspondant à la souscription de la France est intervenu en février dernier. Le quart du montant de l'augmentation de la quote-part, soit 830,975 millions de DTS, a été versé, à hauteur de 785 millions en DTS, et le reste en devises autres que le DTS. Le versement du solde général, payable en monnaie nationale, a été effectué principalement en bons du Trésor payables à vue, non négociables et ne portant pas intérêt. La dépense nette de 19,9 millions de francs retracée en février au compte spécial du Trésor " opérations avec le fonds monétaire international " correspond au montant des bons du Trésor souscrits à cette occasion (cette opération n'entraîne pas de mouvements de trésorerie). Enfin, la mobilisation de ces bons du Trésor peut intervenir en cas de besoin de trésorerie du FMI en euros pour financer ses prêts.
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