Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de chasseurs de gibier d'eau de notre pays concernant l'arrêt rendu le 7 avril dernier par le Conseil d'Etat annulant une partie de la circulaire du directeur de l'Office national de la chasse (ONC) en date du 31 juillet 1996 relative à l'exercice de la chasse au gibier d'eau. En effet, le Conseil d'Etat annule l'instruction qui prescrivait aux gardes de ne pas verbaliser les chasseurs tirant à moins de 30 mètres de la nappe d'eau en période d'ouverture spécifique et rappelle que l'éjointage est interdit pour les appelants en application de la directive 79/409/CEE. Enfin, le Conseil d'Etat remet en cause la tolérance des deux heures avant ou après le coucher du soleil pour la chasse au gibier d'eau en vertu de l'article L. 228-5 du code rural interdisant la chasse de nuit. Cet arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative de notre pays entraîne des conséquences importantes dans la pratique de l'art cynégétique et suscite parmi les chasseurs de très fortes inquiétudes légitimes. Concrètement, la chasse de nuit, plus spécialement à la hutte, apparaît condamnée, ce qui est tout à fait aberrant car elle est autorisée dans la plupart des pays européens. De nombreux chasseurs mettent en avant le fait qu'en France, en matière de chasse, les pouvoirs publics appliquent les réglementations européennes avec un empressement étonnant chaque fois qu'elles apparaissent réductrices mais que, a contrario, ils se gardent d'appliquer les réalités existantes chez nos voisins lorsque ces réglementations étrangères pourraient apporter des droits nouveaux aux chasseurs. Le déterminisme juridique mis en oeuvre vis-à-vis de la chasse française fonctionne donc toujours à sens unique, c'est-à-dire jamais dans le sens de la satisfaction des chasseurs. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate situation et lui préciser la nature des mesures envisagées par le ministre afin de pouvoir continuer à garantir les droits des chasseurs de gibier d'eau dans la pratique de la chasse de nuit, notamment à la hutte, sachant que ces acteurs cynégétiques participent pleinement à la vie économique, sociale et associative de notre pays.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/11/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la décision du Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse relative à la chasse du gibier d'eau. La loi sur la chasse du 26 juillet 2000 tient compte de la décision précitée. Elle modifie en effet les règles jusqu'alors fixées par décret sur les lieux et conditions de chasse spécifiques du gibier d'eau. Le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau est désormais autorisé (article L. 424-6 du code de l'environnement, ancien article L. 224-4-2 du code rural). Quant à la chasse du gibier d'eau à la passée, elle est possible à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales.
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