Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de la Commission européenne de mettre fin au programme d'aides destiné à favoriser la consommation de lait dans les écoles. Elle lui rappelle qu'en 1999, 106 millions d'euros ont été inscrits au budget. Pour celui de l'an 2000, l'aide a été réduite de 50 % (soit 53 millions de francs). Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur un projet complémentaire de suppression pure et simple du régime d'aides à compter de juillet 2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour empêcher la réalisation du projet de suppression d'aides de la Communauté européenne et maintenir à 185 MF le budget annuel attribué au lait à l'école. Ce montant ne représente plus que 50 % de celui attribué en 1993. Pour couvrir l'ensemble des besoins, il devrait atteindre 300 MF dont 10 % destinés à un effort particulier dans les écoles des quartiers en difficulté. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que possibilité soit donnée aux 6,5 millions d'enfants scolarisés en maternelle et en primaire de pouvoir bénéficier de 3 distributions hebdomadaires. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures pouvant être décidées par le Gouvernement pour répondre au financement additionnel pouvant être pris en charge conjointement par le budget européen (1/3), le ministère de l'emploi et de la solidarité (1/3), les régions et les départemnts (1/3).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le programme " lait dans les écoles " répond au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants. Son intérêt réside dans la création d'une habitude alimentaire de consommation des produits laitiers et une éducation nutritionnelle des jeunes. Les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires sont définies par les règlements de la commission européenne nº 1842-83 et nº 3392-93. Les bénéficiaires sont les élèves des établissements d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. L'aide est versée à l'organisme qui gère les distributions de produits laitiers, au cours ou en dehors des repas, et qui règle les factures correspondantes ; il peut s'agir d'un établissement scolaire, d'une municipalité ou d'une association gestionnaire d'école. Au premier janvier 1994, la Commission européenne a mis en place un nouveau régime visant à réduire les dépenses de 50 %. Depuis cette date, les dépenses s'élèvent en France à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Pour cette année scolaire, comme l'an dernier, 16 000 organismes gestionnaires ont été inscrits. Les pouvoirs publics français continuent d'apporter un soutien à ce dispositif original ; la participation nationale, décidée pour l'année scolaire 1999-2000, a été approuvée par le Conseil de direction de l'ONILAIT le 24 juin 1999. L'importance de cette mesure est matérialisée au travers des quantités aidées au cours de l'année scolaire 1996-97 qui représentent environ 21 millions de litres de lait entier et de yaourts, 14,6 millions de litres de lait demi-écrémé ainsi que 12 200 tonnes de fromages, soit au total 100 millions de litres d'équivalent-lait. Ce sont au total 5 à 6 millions d'enfants qui bénéficient de cette mesure dont 2 sont en écoles maternelles. En outre, l'orientation sociale de cette mesure a été confortée pour la deuxième année scolaire consécutive, puisqu'un plus grand nombre d'établissements appartenant à des zones d'éducation prioritaire ou à des zones urbaines sensibles sont concernés. Les autorités françaises sont donc décidées à soutenir cette mesure au plan communautaire à un moment où la Commission européenne vient de proposer de réduire cette ligne budgétaire de 50 % pour l'année 2000. Ainsi, lors du Conseil agricole du 14 juin dernier, les ministres chargés de l'agriculture ont adopté une déclaration demandant à la commission de conduire une réflexion sur la façon la plus efficace d'atteindre le même objectif, c'est-à-dire promouvoir la consommation de produits laitiers chez les enfants.
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