Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de développement des énergies dans notre pays. Elle lui rappelle que si 80 % de l'électricité française est d'origine nucléaire, notre pays a décidé de ne pas choisir le tout nucléaire. Cela suppose le maintien d'autres productions énergétiques, actuelles ou nouvelles. Elle lui fait remarquer que le Gouvernement a pris la sage décision de diminer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 % à 5,5 % sur les abonnements Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), définissant une politique d'ensemble en faveur de l'utilisation de l'électricité. Elle lui demande de lui préciser les mesures visant à aider de la même manière, donc sur un pied d'égalité, les autres formes d'énergie dont celle utilisée pour les réseaux de chaleur et d'origine géothermique. Celle-ci rencontre des difficultés financières sur tous les sites de production actuellement en fonctionnement. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les abonnements à l'énergie géothermique et pour consentir aux collectivités des prêts à taux réduit pour les investissements liés à la production et à la distribution d'énergie géothermique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Lors du relèvement du taux réduit de 5,5 % au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'énergie calorifique intervenu au 1er janvier 1995, la situation des réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. Les régies municipales ont bénéficié d'un dispositif d'étalement jusqu'au 31 décembre 1997 de cette hausse. Le bénéfice de ces mesures a par la suite été étendu aux syndicats mixtes ou organismes publics ainsi qu'aux réseaux de géothermie exploités par les sociétés d'économie mixte locales en vertu de contrats d'affermage qui avaient continué à appliquer le taux réduit depuis le 1er janvier 1995. Il n'est pas possible d'aller au-delà et notamment de soumettre à nouveau les abonnements aux réseaux de chaleur aux taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste comunautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a indiqué par lettre du 7 octobre 1998 qu'elle souhaitait réserver l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécesité ou répondant à un besoin social. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Par ailleurs, les difficultés financières que connaissent actuellement la plupart des réseaux de chaleur alimentés par géothermie et implantés en Ile-de-France tiennent à des causes techniques et commerciales qui n'ont pas permis d'optimiser l'exploitation de ces réseaux, mais elles résultent principalement du niveau d'endettement des maîtres d'ouvrage et du faible prix des énergies concurrentes. Soucieux de donner un nouvel essor au développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a déjà mis en uvre diverses mesures pour remédier à cette situation. Afin d'alléger les dettes des communes impliquées dans la géothermie, le Gouvernement a fait jouer en 1990 un mécanisme de renégociation des emprunts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement des puits géothermiques et des réseaux de distribution de chaleur. Un nouvel effort a été consenti en 1997 sous la forme d'une baisse de 2 % des taux d'intérêt des emprunts contractés auprès de cet organisme. En outre, afin de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable et en particulier par géothermie, la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par le loi de 1980 sur l'utilisation de la chaleur vient d'être simplifiée et modernisée par le décret du 5 mai 1999. Cette procédure peut permettre de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux de chaleur classés. Le fonctionnement d'un réseau peut ainsi être optimisé au mieux de l'intérêt collectif. Enfin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a reçu mission de revoir les caractéristiques du fonds de garantie géothermique " long terme " afin de continuer à assurer les réseaux contre les risques d'épuisement des ressources géothermiques qu'ils utilisent pour une nouvelle période d'au moins dix ans. Cette disposition devrait permettre d'allonger la période d'amortissement des installations. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de donner un nouvel essor à la politique de développement des énergies renouvelables. A cet effet, 500 millions de francs de moyens d'intervention supplémentaires ont été accordés dès 1999 à l'ADEME qui finalise actuellement son programme d'intervention en faveur de la géothermie en liaison avec les opérateurs concernés. Ce programme devrait permettre de contribuer à assurer la pérennité des installations de géothermie implantées dans la région Ile-de-France, grâce à l'abonnement et à l'adaptation du fonds de garantie prévu à cet effet qui, en particulier, améliorera la rentabilité de ces installations en prenant en charge certains types de réparation des installations.
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