Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/06/1999
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des SAFER, suite à la réforme des droits de mutation à titre onéreux, applicables aux immeubles à un autre usage que l'habitation, réalisée par la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998). Après 5 mois d'application de cette nouvelle disposition, il est constaté une activité réduite de moitié en surface et de 60 % en valeur. Ceci remet en cause l'existence même de ces sociétés et de leur possibilité à remplir les missions de service public qui leur ont été confiées. Elles n'interviennent plus que sur 12 % du marché agricole contre un minimum de 20 % considéré comme indispensable à leur efficacité. Certes, des compensations ont pu être octroyées aux SAFER. Cependant, ces dernières sont très faibles par rapport à la perte de compétitivité chiffrée à 11,8 % due à la réduction des droits de mutation. Face à cette situation, les SAFER poursuivent leurs recherches de financements et font des efforts en matière de réorganisation. Cependant, ces efforts ne peuvent venir compenser les effets négatifs de la réduction des droits de mutation sur leur activité. Alors que le rôle joué par les SAFER dans la gestion foncière rurale a été réaffirmé par le Parlement, les moyens financiers mis à leur disposition paraissent insuffisants. Le coût des seules obligations de service public assignées par l'Etat est évalué à 100 millions de francs alors que la dotation budgétaire annuelle nationale des SAFER est seulement de 43 millions de francs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux SAFER de poursuivre leurs missions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'auteur de la question souligne l'incidence que la baisse des droits de mutation à titre onéreux entrée en vigueur au 1er janvier 1999 pourrait avoir sur l'équilibre financier des SAFER. Pour tenir compte des frais de portage que peuvent avoir ces organismes, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les SAFER. Désormais, les acquisitions effectuées par les SAFER ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. La même exonération s'applique également, d'une part, aux cessions effectuées par ces organismes qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété et, d'autre part, à celles qui portent sur des parcelles boisées n'excédant pas dix hectares et non susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens de la législation forestière. Par ailleurs, cette exonération est étendue, sous les mêmes conditions, aux biens susmentionnés acquis par une personne substituée dans les droits d'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. La loi d'orientation agricole adoptée le 26 mai dernier conforte par ailleurs, par son article 114 modifiant l'article L. 141-1 du code rural, le rôle des SAFER. Enfin, une structure d'examen, associant la fédération des SAFER, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sera mise en place afin de surveiller l'évolution de la situation.
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