Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 17/06/1999
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de réforme de la gynécologie médicale. En effet, pour des raisons de législation européenne, cette spécialité serait uniquement exercée par des généralistes après une formation réduite de trois mois. Cette réforme risque de menacer les progrès enregistrés dans la prévention des maladies féminines à laquelle les gynécologues médicaux, pour la plupart des femmes, ont largement contribué. De plus, d'après un sondage de la Société française d'enquêtes par sondages (SOFRES) de janvier 1998, une majorité de femmes ne souhaitent pas consulter un généraliste pour des problèmes gynécologiques. Il lui demande les raisons précises de la suppression de la spécialité de gynécologie médicale ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le haut niveau de prévention obtenu dans cette spécialité.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/08/1999
Réponse. - Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de supprimer la pratique de la gynécologie médicale. Pour des raisons de législation européenne, les certificats d'études spéciaux, qui étaient une filière parallèle à l'internat pour devenir spécialiste en médecine, ont été supprimés en 1984, laissant la place à une formation unique des spécialités médicales passant par l'internat. Ces dispositions répondent à la demande de la discipline de Gynécologie-obstétrique, qui souhaite préserver son unité, et à la demande de l'Europe, dont les directives s'imposent pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et la libre circulation des médecins. La disparité des CES n'a pas pour autant entraîné la disparition des gynécologues médicaux. De nombreux internes formés par la filière de l'internat ont actuellement une pratique, exclusive ou pas, de gynécologie médicale. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant d'internes dans cette spécialité, le Gouvernement a décidé la création d'une filière individualisée en gynécologie-obstétrique. Cette décision permettra dès 1999 d'augmenter le nombre d'internes formés dans cette discipline. Il convient de noter que 50 % des internes en gynécologie-obstétrique sont des femmes, et l'expérience montre que les femmes spécialistes en gynécologie-obstétrique s'orientent plus volontiers vers la pratique exclusive de gynécologie médicale. On peut donc penser que la moitié au moins de celles et ceux qui sont ainsi formés par l'internat choisiront la gynécologie médicale plutôt que l'obstétrique. Les gynécologues médicaux souhaitent un diplôme particulier reconnaissant leur orientation au sein de la gynécologie-obstétrique. Les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, en lien avec les services du ministre de l'éducation nationale, poursuivent actuellement une réflexion visant à modifier l'intitulé du DES, qui pourrait s'appeler gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale. De même la maquette du DES doit être totalement revue afin de renforcer la formation en gynécologie médicale. Le débat porte également sur le rôle respectif du gynécologue et du médecin généraliste dans le cadre du médecin référent. A ce sujet, il a été plusieurs fois rappelé que le médecin référent repose sur le volontariat du médecin comme du patient. Il convient, en tout état de cause, de garantir à toutes les femmes un égal accès aux soins et aux dépistages. Les médecins généralistes ont un rôle à jouer dans la pratique des gestes de dépistage des cancers féminins. Il est donc indispensable qu'ils bénéficient de la formation en ce domaine. Cette nécessité de mieux former les généralistes n'est en rien contradictoire avec la volonté de maintenir la gynécologie médicale.
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