Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 17/06/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations que suscite parmi les organisations professionnelles des sages-femmes un projet d'arrêté ministériel visant à modifier la nomenclature générale de leurs actes professionnels (NGAP). Ce projet soulève leur inquiétude quant à leur rôle médical dans la prévention en matière de périnatalité qui résulterait de son application, notamment la préparation à la naissance qui pourrait être quantitativement et qualitativement menacée, et quant à leur travail d'accompagnement dans les suites de couches (plus particulièrement en matière d'allaitement). Ce projet d'arrêté constitue, pour les sages-femmes, non seulement une atteinte à l'exercice des actes propres à leur profession, mais aussi se révèle contradictoire avec les objectifs de prévention et de sécurité dans le domaine de la périnatalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à l'égard de cette profession et s'il envisage d'organiser une concertation préalable avec ses représentants.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance, et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomemclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
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