Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire clarification, dans le prolongement des lois de décentralisation, quant à la propriété des bâtiments des collèges publics départementaux. En effet, les collèges ont été mis à disposition des départements en application de l'article 14-1 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, elle-même modifiée et complétée par la loi nº 85-97 du 25 janvier 1985. Cette mise à disposition recouvre des situations très diverses et quelquefois complexes en ce qui concerne la propriété des bâtiments et leur assiette foncière. A cet égard, le plus souvent l'Etat ou les collectivités territoriales (syndicats, départements...) ont construit bien avant les lois de décentralisation sur des terrains mis à leur disposition par les communes concernées. Plus récemment les départements, dans le cadre des compétences transférées, ont d'une part étendu, parfois surélevé, souvent modifié ces bâtiments et ont d'autre part construit de nouveaux édifices sur des terrains également mis à leur disposition par les communes concernées. En cas de désaffectation, totale ou partielle, il est difficile d'établir avec certitude la propriété des bâtiments ainsi construits, transférés puis étendus ou surélevés alors que le foncier d'assiette n'a fait l'objet d'aucun transfert de propriété, - pas plus à l'origine qu'au cours des dernières années. Il souhaiterait savoir si, dans ces conditions, il faut considérer que - à la suite d'une décision de désaffectation - la propriété des bâtiments suit systématiquement la propriété du sol ou, à l'inverse, que les apports de foncier par les communes pour permettre la réalisation de nouveaux bâtiments ne s'opposent pas à ce que les constructeurs retrouvent la propriété des investissements ainsi réalisés.
- page 2020
La question a été retirée
Page mise à jour le