Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la récente modification apportée au calcul des pensions des plus grands invalides de guerre, en la défaveur de ces derniers. La valeur du point n'est plus que de 80,50 francs alors qu'il devrait, conformément au texte en vigueur (décret nº 90-755 du 23 août 1990, devenu l'article R2 du code des pensions militaires d'invalidité), s'élever à 80,53 francs. Il s'étonne de cette anomalie qui conduit à une injustice envers des invalides de guerre que l'Etat a le devoir de protéger et respecter. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour revenir au texte actuel et corriger l'injustice dont sont victimes les plus grands invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/07/1999
Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
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