Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les diverses revendications émises par l'Association des paralysés de France. Celles-ci concernent notamment la prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire qui apparaît aujourd'hui comme inadaptée ; la création de structures départementales, lieux uniques de traitement des demandes, afin que la prise en charge du handicap soit facilitée ; la refonte totale du système de financement des aides techniques, dont le tarif interministériel des prestations sociales ne serait plus la seule référence ; une amélioration de la couverture des besoins en aides humaine ou à domicile ; la refonte du mode de financement de l'aide humaine avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces différentes requêtes.
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La question est caduque
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