Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la politique du handicap et sa spécificité par rapport à la politique de lutte contre l'exclusion. Il lui indique à ce sujet que, si, depuis plusieurs années, les nouveaux " inadaptés sociaux " - voire les personnes marginalisées du fait d'une perte de revenu et bien souvent d'une perte de logement - sont devenues la préoccupation principale des pouvoirs publics, la réponse sociale pour ces nouvelles catégories de population se fait par les mêmes circuits que ceux prévus pour les personnes handicapées. Ainsi, les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que " travailleur handicapé " par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il en est de même pour le versement de l'Allocation adulte handicapé, cette prestation étant fréquemment accordée à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en difficulté qui ne sont cependant pas des personnes handicapées. Il lui demande donc si cet amalgame n'est pas préjudiciable étant donné qu'il donne à croire aux " inadaptés sociaux " qu'ils sont handicapés et aux handicapés que le champ du handicap est démesurément élargi et, partant, dénaturé. Il ajoute à ce sujet que le handicap, tel qu'il est défini par le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au Guide barème des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale qui ne se définit pas comme un état mais bien comme une situation provisoire de précarité.
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La question est caduque
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