Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail à France Télécom. Il semblerait que cette mesure devant, à l'origine, mener à la création d'emplois soit utilisée, dans certains départements, et plus particulièrement en zone rurale, au détriment de l'emploi. La modulation des heures d'ouverture des bureaux au public entraîne la suppression d'emploi de fonctionnaires au bénéfice d'une flexibilité et d'une précarité accrues. France Télécom semble préférer axer ses investissements sur les restructurations plutôt que sur l'emploi et le service s'en trouve lourdement pénalisé, particulièrement dans les zones rurales jugées " non rentables ". Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intervenir dans la négociation afin d'éviter que les départements ruraux ne soient victimes d'une politique axée sur la rentabilité au détriment de l'emploi et du service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/10/1999
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail à France Télécom pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour l'ensemble des entreprises à l'horizon du 1er janvier 2002. France Télécom est, par conséquent, incluse dans le champ d'application de la loi bien qu'il y ait une forte majorité de fonctionnaires parmi ses personnels. France Télécom est, en outre, éligible aux aides de l'Etat. Dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec l'ensemble des organisations syndicales et ont abouti à l'accord social signé le 9 janvier 1997, qui s'applique à l'ensemble des agents, portant notamment sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Afin de prendre en compte la loi de juin 1998 et l'accord de branche signé le 4 juin 1999 à l'UNETEL, applicable aux salariés de droit privé de l'entreprise, France Télécom a repris les négociations déjà engagées avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives en vue d'aboutir à un accord national concernant l'ensemble des personnels, qui pourrait être décliné par des accords locaux. Il appartient à France Télécom de mettre en uvre un changement négocié permettant d'associer pleinement les personnels et leurs représentants à ces évolutions et d'aboutir à des accords équilibrés conciliant bien compétitivité économique et progrès social. Ces adaptations sont nécessaires pour permettre à France Télécom de rester un opérateur majeur dans un contexte désormais mondial et renforcer son efficacité dans l'exercice de ses missions de service public. Le niveau d'emploi futur doit également prendre en compte l'anticipation de ses besoins par l'entreprise puisque, au cours des trois dernières années, elle a réalisé près de 30 000 reconversions et mutations internes et plus de 12 000 recrutements, notamment au profit de l'emploi des jeunes.
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