Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes juridiques spécifiques relatifs à la réparation du dommage corporel d'une victime, par accident, d'un traumatisme crânien. Le caractère non contradictoire de l'expertise, une qualification professionnelle souvent mal adaptée, en particulier pour les séquelles neuro-psychologiques, des médecins conseils des assurances et des médecins experts auprès des tribunaux notamment engendrent de grandes difficultés pour les victimes et leurs familles. Il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions particulières afin que cette situation soit améliorée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité qui nécessite une formation particulière des médecins experts. Celle-ci ne cesse de s'améliorer, ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables mais cette question relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. S'agissant du déroulement de l'expertise menée à la diligence de l'assureur de l'automobiliste impliqué dans un accident de la circulation, le code des assurances (art. L. 122-10 et R. 211) fait obligation à l'assureur d'informer la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. L'expertise amiable peut donc être contradictoire si la victime en exprime le souhait. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. En tout état de cause, l'ensemble des préoccupations exprimées par l'Union nationale des associations des familles de traumatisme crânien seront examinées par le groupe de travail interministériel sur l'indemnisation des victimes qui sera mis en place par la chancellerie cet automne.
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