Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/06/1999
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, tendant à l'adapter à l'évolution qui s'est opérée dans ce secteur ces dernières années. Ce projet qui place le bénéficiaire au centre des dispositifs, affirme une volonté de planification coordonnée entre l'Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, ainsi qu'entre les partenaires institutionnels publics et privés. Il définit des financements maîtrisés et par objectifs, induit l'évaluation comme outil de mesure de la qualité des services rendus. En fait, il tente d'offrir au secteur public des moyens réels de fonctionnements. Cette nouvelle loi sociale est très attendue par la profession qui souhaite que les établissements et services publics sociaux soient dotés d'outils législatifs et réglementaires adaptés à leur mission et à leurs développements. Ils pourraient ainsi mieux répondre aux besoins des bénéficiaires qui leur sont confiés (personnes en difficultés sociales, personnes âgées et personnes handicapées) dans des cadres nouveaux et innovants, orientés de plus en plus vers le milieu ordinaire d'éducation, de travail, de loisirs et de vie. Elle lui demande donc, d'une part, si elle entend soumettre prochainement aux parlementaires le projet de réforme de la loi nº 75-535 et, d'autre part, si elle souhaite associer les représentants des établissements et services publics sociaux à ce projet de réforme.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années.
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