Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les effectifs de l'Office national des forêts. L'Office national des forêts mène une action de gestion, d'entretien et de valorisation du patrimoine forestier indispensable, en particulier dans la forêt méditerranéenne. Cette action est d'ailleurs conduite en partenariat avec les collectivités locales, principalement les conseils généraux, et joue un rôle essentiel dans la prévention des incendies. Depuis quelques années, on constate un désengagement de l'Etat à travers l'action de l'ONF, ce qui se traduit par des baisses de crédits, des suppressions de postes d'agents titulaires et le recours à des contrats précaires. A titre d'exemple, on peut indiquer que, depuis 1997, dans la vallée de l'Hérault où se situe la forêt domaniale de Saint-Guilhem-le-Désert mais aussi des centaines d'hectares de garrigues, le poste d'un agent n'a pas été remplacé. Aussi lui demande-t-il de renforcer les moyens de l'ONF, notamment dans la zone méditerranéenne.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de la gestion des forêts publiques. La gestion des forêts de l'Etat ou des collectivités territoriales est conduite par l'Office national des forêts, sous la tutelle conjointe du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans une logique prenant en compte sa dimension multifonctionnelle, c'est-à-dire de conciliation entre son rôle de production, protection, ses fonctions environnementales et la demande du public à y être accueilli. Par ailleurs, les différents acteurs de la filière tant française qu'européenne participent à la définition d'une politique de certification de la qualité. L'Office national des forêts y contribue activement et a entrepris des expérimentations visant à certifier la qualité de ses services dans le cadre de normes internationales, pour qu'elle soit objectivement validée. Cela confirmera, s'il en est besoin, que les missions confiées par la loi à l'Office national des forêts sont effectivement exercées à un haut niveau de qualité. Par ailleurs, le rôle de l'Office national des forêts dans la filière bois, qui a un impact économique très fort et joue un rôle social marqué en matière d'emploi, est développé depuis plusieurs années. L'Office national des forêts donne une priorité claire à ses missions de gestionnaire des espaces naturels, qui s'appuient sur les projets techniques réalisés en matière notamment d'informatique et de gestion automatisée des données géographiques. Enfin, l'Office national des forêts est attaché à sa mission de protection, qui concerne à la fois les personnes et les biens riverains des massifs forestiers, exposés au risque de feu de forêt, et les forêts qu'il est chargé de gérer. Conformément aux articles L. 121-4 et R. 121-6 du code forestier, le Gouvernement, pour la mise en uvre de la politique de prévention des feux de forêt, a confié par convention à l'Office national des forêts des missions d'intérêt public qui se traduisent par : 1) la mise à disposition, auprès des préfets de département, de personnels pour la réalisation de patrouilles de prévention et de surveillance en forêts non soumises au régime forestier ; 2) un encadrement des FSIRAN qui participent à la surveillance et à la prévention des feux de forêt ; 3) une mission supplémentaire d'intérêt public, dans la zone de défense de la forêt méditerranéenne, qui ne se limitera pas aux travaux de débroussaillement, de surveillance et d'alerte en forêt méditerranéenne, mais qui prendra également en compte les priorités locales en matière de lutte contre les incendies. La mise en uvre partenariale de ce dispositif laissera une place prépondérante à l'Office national des forêts, en matière de sélection, d'orientation et de qualification des candidats qui seront retenus pour l'exécution de ces missions. Les services rendus par l'Office national des forêts le sont de plus en plus dans le cadre de partenariats, d'abord avec les communes forestières avec lesquelles l'Office national des forêts a signé une charte qui a notamment pour objet de garantir la qualité de la gestion forestière assurée pour le compte et selon le mandat donné par elles. Au total, l'Office national des forêts est un établissement public à très forte implantation territoriale : sur ses 12 000 fonctionnaires et salariés, près de 9 000 ont des fonctions dites de terrain, au service des différents partenaires et clients de la forêt publique. Cette situation n'a pas d'analogie en Europe ou dans des services similaires. Cependant, compte tenu du contexte de rigueur budgétaire qui s'impose à l'Office national des forêts, l'établissement est tenu de faire un effort continu d'adaptation de son organisation afin de répondre avec le maximum d'efficacité aux missions qui lui sont confiées, en mettant en uvre les moyens humains les mieux adaptés. L'établissement doit en particulier veiller à la maîtrise de ses dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers de son budget et répartir de manière optimale les effectifs disponibles sur l'ensemble du territoire. Les équipes opérationnelles sont constituées dans des logiques de responsabilité territoriale et de maillage géographique. A ce titre, par rapport à l'organisation territoriale en vigueur au début des années 1990, une évolution du nombre de postes est inévitable, compte tenu notamment des nouveaux moyens techniques mis à disposition, tels que véhicules, outils informatiques, moyens de transmission. Les effectifs de personnels fonctionnaires et assimilés de l'Office national des forêts devraient revenir au niveau de 1994, mais cet objectif ne remet nullement en cause ses capacités techniques et opérationnelles au vu des gains de productivité réalisés par l'établissement. Après la remise au Premier ministre du rapport de M. Jean-Louis Bianco, le Gouvernement va déposer dans les prochains mois un projet de loi d'orientation et de modernisation forestière, dans lequel diverses mesures concerneront l'Office national des forêts. D'autre part, l'Etat devrait signer avant le 31 décembre 1999 un contrat d'objectif avec l'établissement. L'outil de la collectivité publique que constitue l'Office national des forêts pour la gestion des forêts publiques et de l'espace naturel et rural est donc intact, et demeure intégralement à la disposition des acteurs locaux pour mener une politique de qualité qui réponde à leurs attentes.
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