Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 17/06/1999
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés. L'obligation qui y est prévue de désigner le délégué du personnel comme délégué syndical ou de faire mandater un salarié de l'entreprise par un syndicat pour négocier une réduction du temps de travail dissuade fortement certaines de ces entreprises de négocier, de façon anticipée, un accord de ce type. Il souhaiterait connaître son point de vue sur cette question et les aménagements éventuellement prévus dans le cadre de la prochaine loi sur la réduction du temps de travail.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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