Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Guy Lemaire fait remarquer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la notion de handicap est de plus en plus galvaudée dans la mesure où on a tendance aujourd'hui à considérer les " inadaptés sociaux " comme des personnes handicapées. Ainsi, les personnes en difficulté sont toujours plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que " travailleur handicapé " par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Or, le handicap, tel qu'il est défini dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale qui ne se définit pas comme un état, mais comme une situation provisoire de précarisation pouvant se modifier si des solutions adéquates sont trouvées. En conséquence, il lui demande que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut, régis par la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 et que des textes spécifiques soient envisagés, susceptibles d'apporter des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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