Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/06/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la production de la récente diffusion de la carte provisoire des aides européennes et nationales en matière d'aménagement du territoire. S'il prend acte avec satisfaction de la présence de l'ensemble des départements du Limousin au titre des zones défavorisées, il lui demande si cette présence est définitivement assurée. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), s'il se félicite du projet d'abaisser les seuils du chiffre d'investissement et du nombre de salariés, il lui demande en revanche si les départements du Limousin seront compris dans la zone éligible et ce, afin de rassurer les élus ruraux et les responsables économiques légitimement inquiets quant à l'avenir des territoires fragiles.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les critères retenus par le Gouvernement pour l'attribution de la prime à l'aménagement du territoire (PAT). La PAT est un outil important de la politique d'aménagement du territoire. Elle permet d'orienter l'implantation d'une partie des activités économiques, afin d'en favoriser une répartition satisfaisante sur l'ensemble du territoire. Les possibilités d'utilisation de cette PAT par les Etats membres de l'Union européenne sont encadrées par une réglementation communautaire, et contrôlées par la Commission de l'Union européenne. Cette réglementation a récemment évolué, et elle sera plus contraignante que par le passé. La contrainte la plus grande est la réduction de la population française éligible au bénéfice de cette prime. Le taux de population éligible maximum autorisé pour notre pays passera en effet à 34 % contre 40 % précédemment. Naturellement, cela entraîne une réduction des zones bénéficiant de cette prime. D'autres règles rendent également l'élaboration de la future carte de la PAT plus compliquée que par le passé : les zones choisies devront être homogènes sur l'ensemble du territoire et définies par des critères statistiques constatables partout. Les zones éligibles doivent en règle générale être contiguës les unes aux autres ; les zones isolées compteront pour 100 000 habitants, quelle que soit leur population effective. Tout cela contribuera à une forte contraction du territoire éligible à la PAT. Pour la France, la population totale pouvant en bénéficier passe ainsi de 23,5 millions d'habitants à 20,4. La proposition française pour le zonage de la PAT sur la période 2000-2006, que le Gouvernement vient d'adresser à la Commission européenne après approbation du Premier ministre, a été le résultat d'une concertation interministérielle approfondie. Elle s'est élaborée sur la base de scénarios établis par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi que d'une consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) sur les critères à privilégier. Les critères retenus visent à : premièrement, soutenir les territoires fragiles ; ainsi, parmi les zones les moins riches, définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne nationale, ont été retenues celles qui présentent soit un taux de chômage au 31 décembre 1998 supérieur à la moyenne nationale, soit un déclin démographique entre 1990 et 1995 supérieur à 1,2 %. Cette combinaison de critères fondés sur les derniers chiffres disponibles ou publiés par l'INSEE conduit à prendre en compte 15,2 millions d'habitants, soit 75 % de la population couverte par la PAT, dans les secteurs les plus en difficulté, tant en milieu rural qu'en zone urbaine ; deuxièmement, accompagner les mutations industrielles ; dans cette optique, ont été retenues les zones présentant des risques du point de vue industriel (importance d'emplois industriels sensibles, nombre d'emplois ayant fait l'objet d'une décision ou d'une annonce de restructuration depuis 1996), à condition qu'elles aient un taux de chômage supérieur à 10 %. Ces deux critères ont permis de retenir 3,9 millions d'habitants, soit 19 % de la population éligible à la PAT ; enfin, deux derniers critères complémentaires ont été pris en compte : les zones perdant l'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels européens (Hainaut et Corse). Les espaces inférieurs au bassin d'emploi ont été retenus pour prendre en compte les sites touchés par des restructurations minières ou énergétiques (Creys-Malville, Gardanne ou le bassin potassique en Alsace) et une frange des grandes agglomérations confrontées à un taux de chômage supérieur à 13,9 % (Marseille, Toulon, Montpellier, Bordeaux, Rouen, Amiens). Conformément à l'avis rendu par le CNADT, une révision de la carte PAT interviendra en 2003, à partir des mêmes critères, afin d'intégrer les évolutions de la situation économique et sociale des territoires. Le projet transmis à la Commission européenne devrait être adopté, après discussion au niveau communautaire, avant la fin 1999 pour une application au 1er janvier 2000. Cette carte concerne exclusivement le zonage PAT, et ne préjuge pas de l'éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels, ni des autres aides non territorialisées et soumises à encadrement communautaire. Par ailleurs, suite au comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 15 décembre 1998, des arbitrages interministériels ont été rendus, permettant d'abaisser le seuil d'éligibilité à la PAT de 20 à 15 millions de francs d'investissement. Les projets de dimension moins importante pourront donc bénéficier de cette prime. De la même façon, l'exigence en terme d'emplois créés diminuera de 20 à 15 emplois pour les créations d'entreprise et de 30 à 20 pour les extensions d'activité. Enfin, l'existence d'une PAT en faveur de la création d'emplois dans le secteur tertiaire est confirmée. Par ailleurs, les services aux entreprises, désormais le plus souvent externalisés, seront beaucoup plus largement éligibles. Cette PAT, dans le domaine tertiaire, n'est pas soumise à un quelconque zonage, elle pourra en fait être utilisée partout en France.
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