Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 17/06/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la destruction de nombreux sites archéologiques du fait d'opérations de drainages, tant en forêt qu'en zone découverte, se traduisant par des tranchées de plusieurs kilomètres et ce sur l'ensemble du territoire national. Ce patrimoine archéologique est actuellement répertorié et consigné dans les cartes régionales dans le but de réaliser une surveillance et une prévention des destructions. Les opérations de drainage sont financées et encouragées par différentes collectivités ; or ces programmations ne sont nullement adressées aux services compétents de l'Etat, à savoir les services régionaux de l'archéologie. Afin d'échapper à tout contrôle, ces opérations sont volontairement morcelées en deçà des seuils nécessitant autorisation. En déclarant de faibles superficies, les organismes contournent la loi et échappent ainsi aux études d'impact prescrites par le législateur. De nombreux sites sont ainsi détruits au mépris de la réglementation des fouilles archéologiques nationales et de la convention de Malte sur la protection du patrimoine archéologique. En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises afin que la totalité des opérations de drainage soit systématiquement déférées aux services régionaux de l'archéologie pour instruction.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/10/1999
Réponse. - Les opérations de drainage évoquées dans la présente question ne constituent qu'une partie des travaux de même nature réalisés chaque année en milieu rural. D'un point de vue réglementaire, ces opérations entrent dans une catégorie similaire aux travaux de labours et par conséquent échappent à toute autorisation ou déclaration préalable. En premier examen, on peut se demander s'il est très réaliste de se fixer pour objectif l'instruction de tous les dossiers de l'espèce par les services régionaux de l'archéologie : l'obligation qui serait ainsi posée serait sans doute mal supportée par les personnes concernées ; le respect de la règle très difficilement assuré même dans l'hypothèse d'un accroissement sensible des moyens de tous ordres des services régionaux de l'archéologie. Cela étant, il convient bien évidemment de rechercher les moyens les plus efficaces de sauvegarde et de protection du patrimoine archéologique dans l'espace rural : ainsi convient-il de poursuivre et développer les contacts existants entre services régionaux de l'archéologie et autorités en charge de la gestion des espaces boisés qui permettent, lors de la réalisation de drainages en milieu forestier, de procéder aux inventaires préalables et aux aménagements techniques de nature à préserver les vestiges archéologiques connus.
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